En mai 2014, le Premier ministre me confiait une mission afin de proposer des mesures de simplification permettant aux associations de se consacrer pleinement à leurs missions. J’ai fait 50 propositions concrètes et certaines sont en cours de traduction législative et réglementaire.
Mais les choses sont plus complexes quand il s’agit de la fiscalité des associations. En effet, seules les associations reconnues d’intérêt général peuvent délivrer les fameux “rescrits fiscaux”, documents qui permettent des réductions d’impôts pour les donateurs.
Or, la jurisprudence fiscale n’est aujourd’hui pas stable. Selon les cas, telle association sera reconnue d’intérêt général et pourra plus facilement collecter des dons, telle autre se verra refuser ce précieux label “d’intérêt général”. Il y a là une inégalité de traitement des associations que j’ai tenu à soulever lors de l’examen de la loi pour la croissance et l’activité.
Le gouvernement a été sensible à mes remarques… et a décidé de me confier une nouvelle mission !
Je dois, d’ici février, proposer des principes clairs permettant de définir de manière certaine les associations qui seront qualifiées “d’intérêt général”. Celles-ci pourront alors émettre des rescrits fiscaux et bénéficier ainsi plus facilement de dons de particuliers ou d’opérations de mécénat d’entreprise.
Inutile de préciser que le monde associatif va suivre de très près ces recommandations !
Lire la lettre de mission du premier ministre
Bonjour,
Pouvez-vous s’il vous plaît me confirmer que pour les associations RUP la possibilité de délivrer des reçus fiscaux ne sera pas remise en cause ?
Cela semble évident mais mieux vaut s’en assurer…
Cordialement.
L’objet de ma mission est de préciser les conditions d’attribution du label RUP. Il n’y a pas de risque pour que ces associations cessent de délivrer des rescrits. Mais il y a un véritable enjeu de permettre à d’autres d’accéder à la RUP !