Par décret du 29 avril 2013, le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT m’a chargé, avec trois de mes collègues parlementaires (Laurent Grandguillaume, Régis Juanico et Jérôme Guedj), d’une mission temporaire sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif.
Les organismes privés non lucratifs (notamment les associations et les fondations) sont des composantes essentielles de l’économie sociale et solidaire et des acteurs majeurs de l’innovation, du progrès et de la cohésion sociale dans notre pays. Les associations sont la forme la plus répandue d’exercice d’activités non lucratives : on en dénombre 1,3 millions, animées par 14 millions de bénévoles, et employant 1,8 million de salariés, soit un emploi privé sur 10. Le secteur privé non lucratif joue donc un rôle essentiel dans la création d’emplois et le renforcement du lien social.
Lors de la discussion à l’Assemblée nationale de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, et plus particulièrement lors des débats autour de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité (CICE), j’avais alerté, avec plusieurs autres députés, le gouvernement sur la problématique du statut particulier, notamment fiscal, du secteur privé non lucratif. Les associations non assujetties à l’impôt sur les sociétés sont en effet hors du champ du CICE, de par le principe même de cet outil. Un amendement du gouvernement avait alors été adopté, permettant d’augmenter de 6 000 à 20 000 euros le montant de l’abattement de la taxe sur les salaires payée par 40 000 employeurs associatifs.
Le Premier ministre a souhaité nous confier une mission d’analyse et de propositions sur la situation du secteur privé à but non lucratif par rapport à celle des acteurs publics et des acteurs privés lucratifs, au regard principalement de la fiscalité, afin de mettre en évidence les éventuelles distorsions de concurrence qui en résultent.
Après de nombreuses auditions menées depuis début mai, la mission doit rendre ses conclusions courant septembre.
Rétroliens/Pings