Le 24 mars 2014, j’ai voté la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Cette loi était la traduction législative de la proposition n° 22 du programme présidentiel de François Hollande, elle visait notamment à améliorer la situation du logement en instaurant toute une série de mesures en faveur des locataires.
Parmi ces mesures, l’encadrement des tarifs des agences immobilières ou l’affichage obligatoire des diagnostics énergétiques des logements proposés à la location, devaient permettre aux candidats à la location d’être moins captifs d’un marché pourtant très tendu.
La loi a été promulguée, les décrets d’application ont été signés, le mesures voulues par le législateur devaient être opérationnelles.
Or, une enquête réalisée par l’UFC-Que choisir montre qu’il y a encore du chemin à parcourir… 20% des agences n’affichent pas encore leurs honoraires alors que cela est désormais obligatoire, 42% seulement affichent les diagnostics énergétiques des logements et 85% d’entre elles demandent encore des documents illégaux pour constituer leurs dossiers !
Seul point positif de cette enquête, les honoraires ont globalement baissé de 17% dans la métropole.
l’UFC-Que choisir a eu la bonne idée d’adresser les résultats de son étude aux parlementaires. J’ai immédiatement décidé de poser une question écrite au nouveau ministre du Logement afin de lui demander les mesures que compte prendre le gouvernement pour rendre effectives les obligations légales auxquelles sont désormais assujetties les agences immobilières.
Si seuls les parlementaires sont légitimes pour faire la loi, nous ne sommes jamais trop nombreux pour nous assurer de sa parfaite mise en oeuvre…