La commission des affaires économiques doit examiner, le 14 novembre prochain, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont je suis le responsable pour le groupe Socialiste. Retour sur les principales dispositions de ce texte.
La politique menée cette dernière décennie n’a pas su réduire les inégalités territoriales, sociales et économiques dans notre pays. Plus de huit millions de nos concitoyens habitant les quartiers relèvent de la politique de la ville. Comme le souligne le dernier rapport de l’ONZUS (observatoire national des zones urbaines sensibles), dans les zones urbaines sensibles (ZUS), le taux de chômage est le double de la moyenne nationale ; un habitant sur trois vit sous le seuil de pauvreté ; un habitant sur quatre renonce à des soins pour raisons financières. Quant aux jeunes, ils sont particulièrement victimes de discriminations. De même, si de nombreux territoires sont entrés dans les quartiers « politique de la ville », aucun n’en est jamais sorti.
La Cour des Comptes, dans son rapport du 17 juillet 2012, dresse un bilan sévère des dix dernières années en matière de politique de la ville. Le rapport insiste notamment sur « la très grande complexité des zonages et la multiplication des procédures mal articulées ». Aussi, il en appelle à une « réforme de la géographie prioritaire pour concentrer les moyens sur les zones les plus en difficulté ».
Une nouvelle étape de la politique de la ville, voilà le sens de la feuille de route gouvernementale présentée en conseil des ministres le 22 août 2012 : la réforme de « la géographie prioritaire de la politique de la ville » (simplifier les zonages et concentrer les interventions publiques sur les territoires qui en ont le plus besoin), une nouvelle génération de contrats (par la définition d’un véritable projet pour chaque territoire concerné), l’aboutissement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et la mise en place d’une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain.
Cette réforme est menée par le gouvernement conjointement avec la mobilisation, de manière effective, des moyens de droit commun de l’Etat : le ciblage d’emplois d’avenir, la création de postes dans l’éducation nationale, la création de ZSP (zones de sécurité prioritaire), conventions avec les autres ministères, etc. Il convient également de noter l’annonce de la création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), prévue début 2014, ayant pour missions d’assurer la continuité territoriale de la République, à commencer par l’accessibilité du service public, et de donner les moyens à chaque territoire de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de ses habitants et de son dynamisme économique et social. Ce CGET regroupera les trois entités existantes actuellement : la délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé).
La mise en œuvre de cette nouvelle étape de la politique de la ville a fait l’objet d’une grande concertation nationale entre octobre 2012 et janvier 2013, qui a réuni plus de 1600 personnes. Il s’agissait de mettre autour de la table tous les acteurs, ceux qui agissent au quotidien sur le terrain, les collectivités, les associations et l’ensemble des partenaires de l’Etat.
Le projet de loi s’articule autour de 5 axes ambitieux :
– Refonder la politique de la ville et consolider son évaluation.
– Réformer la géographie prioritaire de la politique de la ville dans une logique de simplification et d’efficacité.
– Renforcer la dimension partenariale de la politique de la ville en donnant une base légale aux contrats de ville.
– Mener à bien le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et lancer un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
– Renforcer la solidarité nationale et territoriale par l’optimisation des mécanismes de péréquation.
Rétablir l’égalité républicaine entre tous les territoires, améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés, concentrer les moyens là où le besoin est important et redonner de la confiance dans l’action publique, tels sont les objectifs du projet de loi porté par le Ministre délégué chargé de la Ville, François Lamy.