Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles est le premier des trois projets de loi du Gouvernement pour réformer la décentralisation. Deux autres projets de loi doivent en effet le compléter : l’un, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires, l’autre, au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles vise, en premier lieu, à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat. Pour atteindre cet objectif, il prévoit notamment : de poser le principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et de proposer un pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique ; de rétablir la clause de compétence générale des départements et des régions qu’avait supprimé, à compter du 1er janvier 2015, l’article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; d’instituer le pacte de gouvernance territoriale.
En second lieu, il vise à conforter les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles : la Métropole de Paris, la Métropole de Lyon et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sont ainsi dotées d’un régime spécifique. Le titre II comprend également diverses mesures concernant les métropoles, notamment la création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « destinée à regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne » : la métropole ; le département ou la région peuvent transférer l’exercice de certaines de leurs compétences à une métropole.
Enfin, le texte définit les transferts et la mise à disposition des agents de l’État et à la compensation des transferts de compétences de l’État (titre III).