En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels dans le cadre des négociations commerciales, la loi relative à la Consommation définitivement adoptée par le Parlement contribue à soutenir la consommation moteur traditionnel de la croissance de notre pays. Les dépenses des ménages pour acquérir des biens se sont inscrites en hausse de 0,8% au dernier trimestre 2013. Désormais, cette reprise doit être consolidée. Le texte de loi pour la Consommation y contribue.
Parmi les changements attendus, citons l’action de groupe ou le registre national des crédits aux particuliers, qui va permettre de mieux prévenir le surendettement. Le renforcement des sanctions en cas de tromperie économique, rendu encore plus nécessaire après la crise de la viande de cheval, crée un cadre juridique renouvelé pour dissuader de nouvelles fraudes d’ampleur. Ces mesures transversales, structurantes pour l’économie, ne doivent cependant pas faire oublier une vocation essentielle du texte: améliorer la vie quotidienne des Français.
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Bénéfice 1 : obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe
Dès 2014, l’action de groupe va offrir une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent, ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles. Elle renforcera l’effectivité des règles protectrices des consommateurs
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Bénéfice 2 : résilier mes contrats d’assurance auto et habitation à tout moment
L’assurance est un poste de dépense obligatoire auquel les Français ne peuvent renoncer. Or, ces trois dernières années, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté trois fois plus vite que l’inflation. La loi Consommation permet de résilier à tout moment ses assurances multirisques dès le terme de la première année. Ce nouveau droit, plébiscité par plus de 8 Français sur 10, permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence, et contraindra les assureurs à une politique tarifaire plus raisonnable.
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Bénéfice 3 : Diminuer le coût de mon assurance emprunteur
Aujourd’hui, la commercialisation de l’assurance emprunteur est très largement assurée par les banques. Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque propose à son client de souscrire son contrat d’assurance auprès d’elle, en même temps qu’il souscrit son prêt. Faute de temps et de peur d’entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux du crédit préalablement négocié, les consommateurs acceptent généralement l’offre d’assurance proposée par leur banque. Au total, 200 millions d’euros de pouvoir d’achat sont rendus au consommateur.
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Bénéfice 4 : Payer mes lunettes moins chères
Aujourd’hui, le prix moyen d’une paire de lunettes en France est deux fois supérieur au prix moyen pratiqué dans les pays voisins. La prise en charge par l’assurance maladie varie entre 4,44 euros et 31,14 euros. Le patient conserve à sa charge 205 euros en moyenne, et jusque 445 euros s’il n’a pas de complémentaire santé comme c’est le cas de 4,5 millions de Français. En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par Internet et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où aujourd’hui aucune régulation n’existe, la loi relative à la consommation renforce la concurrence, avec des baisses de prix attendues de l’ordre de 25%.
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Bénéfice 5 : avoir un meilleur accès à certains produits de santé
La loi Consommation agit sur certaines dépenses contraintes dans le champ de la santé, en ouvrant la distribution des tests de grossesse et des produits d’entretien pour lentilles de contact hors des pharmacies (ou des magasins d’optique) afin d’en faire baisser les prix. En matière de tests de grossesse, la réalité de notre pays, c’est que ces tests sont trop onéreux pour certaines femmes. Demain, en autorisant leur distribution en dehors des pharmacies, une baisse sur les tests de grossesse de l’ordre de 30% est attendue.
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Bénéfice 6 : aligner les tarifs sur la réalité des services rendus
La loi va mettre fin à toute une série de frais injustifiés et de petits péages du quotidien dont chacun avait oublié qu’ils pouvaient être remis en cause. Les consommateurs payeront dorénavant des prix plus justes, qui correspondront à la réalité des services rendus. Ainsi, les tarifs des parkings: facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure, les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école seront supprimés, comme également les montants injustement facturés par certaines maisons de retraite, les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de prélèvement bancaire qui seront eux aussi supprimés.
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Bénéfice 7 : accéder à une consommation durable et responsable
Au cœur du quotidien des Français, la loi accompagne l’inclination des citoyens pour une consommation durable et responsable, génératrice d’emplois de proximité.
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Bénéfice 8 : acheter et consommer en connaissance de cause
Comment faire des choix éclairés sans disposer d’une information claire et complète? La loi va renforcer l’information des consommateurs pour que ceux-ci puissent acheter et consommer en connaissance de cause. Ainsi, la loi rend obligatoire la mention du « fait maison » sur les cartes des restaurants. Egalement, à ce jour, en France, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles, sont protégés par des indications géographiques, qui informent le consommateur des qualités liées au terroir du bien qu’il consomme. La loi étend les indications géographiques aux produits manufacturés.
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Bénéfice 9 : Être mieux protégé pour mes achats sur Internet
Le commerce en ligne fait partie intégrante de la vie des consommateurs. En 2012, chaque consommateur a dépensé en moyenne 1 400 euros sur Internet. Pour que les consommateurs demeurent efficacement protégés dans ce contexte de développement rapide, la loi met en œuvre plusieurs mesures qui vont sécuriser le commerce en ligne.
Ainsi avant l’achat, davantage d’informations seront mises à disposition du consommateur. De plus la loi Consommation prévoit une meilleure protection contre les ventes forcées et un remboursement sous 30 jours maximum.
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Bénéfice 10 : Mettre fin au démarchage abusif
Le démarchage, qu’il soit réalisé par téléphone on à domicile, est une pratique intrusive qui peut source d’abus. Afin de mieux protéger les consommateurs, la loi renforce l’encadrement du démarchage pour éviter ces abus.
Dans le cadre du démarchage, la loi encadre les pratiques des vendeurs et interdit de prendre les paiements durant sept jours et le dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse seront renforcé.