L’Assemblée nationale examine, à partir d’aujourd’hui, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adopté par la Commission des affaires économiques le 25 juillet dernier.
Ce texte, qui s’inscrit dans la feuille de route du gouvernement, est le projet de loi cadre de la législature. Il est issu en grande partie d’une large concertation, avec l’ensemble des acteurs du secteur et des parlementaires, qui a débuté en janvier 2013.
Il succède à la mise en œuvre de nombreux engagements présidentiels (notamment la construction de 500.000 logements par an dont 150.000 logements sociaux) : le renforcement des obligations de construction de logements sociaux (de 20% à 25%), la cession jusqu’à la gratuité des terrains de l’État, le Plan d’Investissement pour le Logement (« PIL ») notamment pour lever les freins à la production ; le relèvement du plafond du livret A ; la mise en place d’un dispositif d’incitation à l’investissement locatif équilibré ; et le plan de rénovation énergétique des logements.
Permettre l’accès au logement pour tous est un des principaux engagements de la majorité. Il s’agit particulièrement de lutter contre les conséquences de la crise immobilière, notamment dans les zones « tendues », sur des millions de foyers : forte inflation des prix, insuffisance de l’offre de logement, etc. Pour cela, et conformément aux engagements présidentiels et aux positions historiques des socialistes, il faut répondre aux besoins de chacun, selon son pouvoir d’achat, en régulant et stabilisant efficacement et durablement le marché, en construisant davantage avec un souci permanent de mixité sociale et de lutte contre l’étalement urbain.
Le texte s’articule autour de quatre axes :
1. Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable : réforme des rapports locatifs, garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, encadrement des professions immobilières, prévention des expulsions, parcours de l’hébergement vers le logement de droit commun, habitat participatif…
2. Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées : prévention des situations de copropriétés dégradées, lutte contre les copropriétés très dégradées, modernisation des copropriétés, réforme des syndics, amélioration de l’information des acquéreurs…
3. Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement : réforme des attributions de logements sociaux, réforme du 1% logement, réforme et contrôle du secteur du logement social…
4. Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires : planification stratégique, modernisation des documents d’urbanisme, lutte contre l’étalement urbain, politiques foncières, participation du public…
Avec ce projet de loi, il s’agit donc de rétablir l’égalité d’accès au logement, de réguler le marché, de protéger les différents acteurs, et d’encourager les innovations et les nouvelles pratiques durables.