Le gouvernement a présenté, le 21 août dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce projet de loi rassemble les mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat, le plan d’action pour le commerce et les commerçants, pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel. Il doit être examiné par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale du 28 au 30 janvier prochain, puis en séance plénière d’ici mi-février.

La valeur ajoutée du commerce représente 10 % de notre Produit Intérieur Brut et l’artisanat plus de 5 %. Le chiffre d’affaires du commerce est de près de 1400 milliards d’euros et celui de l’artisanat de 270 milliards d’euros. Ces secteurs sont également fortement pourvoyeurs d’emplois et représentent au total plus de 5 millions de salariés.

Les dispositions envisagées répondent à trois objectifs principaux :

– Garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et entreprises locataires et éviter les contentieux ;

– Développer les très petites entreprises (TPE) en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial ;

– Adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en donnant tant aux collectivités locales qu’à l’Etat des moyens d’actions renouvelés.

Ce projet de loi est construit en 30 articles contenant les dispositions suivantes :

Le projet de loi poursuit tout d’abord l’objectif de moderniser le régime des baux commerciaux (Art. 1 à 8). Il contient des mesures de nature à respecter l’équilibre entre la protection des preneurs et les droits des bailleurs.

Promouvoir le développement des très petites entreprises notamment artisanales (Art. 9 à 11). Ce chapitre a pour ambition de revaloriser le secteur de l’artisanat en modernisant la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. La valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat étant un facteur d’attractivité de ces secteurs, il est nécessaire de redonner un sens à la qualité d’« artisan ». Ce projet de loi vise à rétablir les garanties de qualification professionnelles qui lui sont inhérentes.

La réforme du régime de l’auto-entrepreneur (Art. 12 à 15) met fin aux effets dommageables qui ont affecté le régime de l’auto-entrepreneur et aménage la transition entre ce régime et celui de droit commun, pour renforcer son rôle initiateur en matière de création d’entreprises et créer un parcours de l’entrepreneuriat qui favorise le développement et la pérennité des très petites entreprises.

La simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL (Art. 17 à 19). Ce chapitre vise à simplifier et à sécuriser le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs individuels, qu’ils soient primo-créateurs ou déjà en activité.

La simplification et la modernisation de l’aménagement commercial (Art. 20 à 24).

La réforme du FISAC. L’article 25 relatif au FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) créé par l’article L. 750-1-1 du code de commerce, a pour objet de simplifier les modalités de mise en œuvre de ce Fonds et surtout d’en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits budgétaire alloués, au lieu du traitement actuel par file d’attente. Par ailleurs, il abroge le II du même article qui prévoit que les ressources du fonds consistent, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros, en une fraction de 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Ces dispositions n’ont jamais été mises en oeuvre, le FISAC étant directement alimenté par le budget de l’Etat.

Des dispositions relatives aux réseaux consulaires (articles 26 à 29) traitent des réseaux consulaires et édicte une série de dispositions pour faciliter et sécuriser le fonctionnement des instances des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Le titre IV (article 30) comporte diverses dispositions relatives à l’outre-mer.